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France : vers une loi criminalisant tout rapport sexuel avec un mineur de moins de 13 ans

FRANCHE24

Dans le sillage du débat autour de l'inceste, les sénateurs veulent poser dans le droit français un nouvel interdit : celui de "tout rapport sexuel avec un mineur de moins de 13 ans". Ce texte transpartisan fixe donc un seuil en dessous duquel un mineur ne peut consentir à un rapport sexuel avec un adulte. En 2018, une disposition similaire avait été abandonnée après un avis défavorable du Conseil d'État.

January 22nd 2021, 6:10 am
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